Marseille 13010

Quels sont les diagnotics obligatoire lors d’une vente d’un appartement ?

Si vous vendez un appartement, vous êtes dans l’obligation de présenter les éléments suivants :

  • diagnostic amiante
  • diagnostic électricité
  • diagnostic ERP
  • diagnostic Etat des nuisances sonores aériennes
  • diagnostic gaz
  • diagnostic mérule
  • diagnostic DPE
  • diagnostic plomb
  • diagnostic termites

En plus de ces 9 documents, vous devez également fournir à l’acheteur :

  • le diagnostic technique de l’immeuble en copropriété, rendant compte de la situation générale de l’immeuble. Ce certificat est la base sur laquelle les copropriétaires se basent pour engager d’éventuels travaux.
  • le diagnostic metrage loi Carrez. Imposé à tous les biens immobiliers en copropriété à usage d’habitation, ce certificat atteste de la surface de votre appartement. Attention, l’absence de ce certificat peut entraîner la nullité de la vente. Si une erreur de surface de plus de 5% est constatée, l’acheteur peut vous demander de baisser votre prix de vente.

 

 

 

 

 

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